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Crédit hypothécaire : ce que dit la loi
La réforme des hypothèques entre en vigueur dans son intégralité après la publication au Journal officiel du vendredi 8 décembre 2006 du décret relatif aux modalités de remboursement anticipé du crédit hypothécaire viager.
Deux nouvelles formes de crédit peuvent donc être proposées : le crédit hypothécaire rechargeable et le crédit hypothécaire viager.
Deux nouvelles formes de crédit peuvent donc être proposées : le crédit hypothécaire rechargeable et le crédit hypothécaire viager.
Crédit hypothécaire rechargeable
Le crédit hypothécaire rechargeable donne la possibilité d’un nouvel emprunt une fois le premier prêt en partie amorti. Il permet d’utiliser l’hypothèque pour garantir un autre crédit que le crédit immobilier initial (financement par exemple des biens de consommation courante ou des travaux à domicile).
Depuis octobre 2006, plusieurs établissements de crédit proposent le crédit hypothécaire rechargeable.
Depuis octobre 2006, plusieurs établissements de crédit proposent le crédit hypothécaire rechargeable.
Crédit hypothéaire viager
Le crédit viager hypothécaire doit faciliter l’accès des personnes âgées au crédit bancaire. Il permet d’obtenir un crédit garanti par un bien immobilier. Le crédit peut être remboursé au décès de l’emprunteur par la vente de son bien.
Réforme des hypothèques et "droit de sûreté"
La réforme des hypothèque fait suite à l’ordonnance sur le "droit des sûretés" (gages, hypothèques, cautions) publiée au Journal officiel du vendredi 24 mars 2006.
Liens contextuels
- Légifrance, site public d’accès au droit (Décret relatif au prêt viager hypothécaire)
- Légifrance, site public d’accès au droit (Ordonnance relative aux sûretés)
- Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (Communiqué de presse du 8 décembre 2006)
- Ministère de la justice (L’ordonnance sûreté)
Source : service-public.gouv.fr
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