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Pacte commissoire

Le pacte commissoire est une convention signée entre la banque et l’emprunteur qui vise à simplifier la procédure de saisie.

Ainsi, à défaut de remboursement, le créancier (la banque) devient propriétaire du bien mis en garantie, avec obligation, si la dette est inférieure à la valeur du bien, de restituer la différence au débiteur.

Le pacte commissoire peut être parfois évité si vous trouvez une solution qui vous permet de rembourser les créanciers. Vous trouverez sur ce site des informations sur le prêt hypothécaire comme support au rachat de vos crédits.

Par ailleurs, Atipa possède un département spécialisé dans le rachat de crédit, et également une solution moins connue, le réméré.

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