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Déchéance du terme
La déchéance du terme constitue la demande anticipée de paiement d’une créance.
La déchéance du terme est motivée, par exemple, par le non respect des obligations contractuelles. Le créancier annule alors le délai de règlement convenu au début et exige le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts majorés des indemnités éventuelles).
La déchéance du terme est motivée, par exemple, par le non respect des obligations contractuelles. Le créancier annule alors le délai de règlement convenu au début et exige le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts majorés des indemnités éventuelles).
Voir aussi :
- Lissage de crédits
- Usufruit
- SCI
- Forum
- Démembrement
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- Ratio hypothécaire
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